Tribunal administratif de Lille, 20 mars 2026, n° 2509478

TA Lille
Désistement 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la requérante n'a pas répondu à la demande de confirmation de maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 20 mars 2026, n° 2509478
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2509478
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Parties :	département du Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M^me B… A… conteste la décision du 23 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a notifié une amende administrative d’un montant total de 300 euros correspondant à une fraude au revenu de solidarité active.

La requête a été communiquée au département du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 23 décembre 2025.

Par une lettre en date du 3 février 2026, M^me A… a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai de 31 jours, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par un courrier du 3 février 2026, le tribunal a invité M^me A… à faire état de sa volonté de maintenir sa requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l’a informée des conséquences en cas d’absence de réponse. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande dans le délai imparti, le pli, présenté le 7 février 2026, étant revenu à son expéditeur le 2 mars 2026 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Par suite, la requérante doit être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au département du Nord.

Fait à Lille, le 20 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,