Annulation 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 3 juin 2026, n° 2404844 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2404844 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai 2024 et 24 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Le Pacha, représentée par Me Dangleterre, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Bapaume a fixé à 23 heures son horaire de fermeture ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juillet 2025 et le 13 mars 2026, la commune de Bapaume, représentée par Me Delevacque de la SCP Robiquet, Delevacque, Verague, Yahiaoui, Passe, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la SAS Le Pacha au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 14 mars 2026, la SAS Le Pacha inique qu’il n’y a plus lieu à statuer sur sa demande principale mais maintenir sa demande au titre des frais de l’instance .
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; /(…)/ ».
2. Par une lettre, enregistrée le 14 mars 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Le Pacha a indiqué qu’il n’y avait plus à statuer sur sa demande principale et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Ce faisant, elle doit être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions principales aux fins d’annulation de l’arrêté du 22 avril 2024 du maire de Bapaume. Le désistement de la SAS Le Pacha de ses conclusions aux fins d’annulation étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SAS Le Pacha ainsi que par la commune de Bapaume sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de la SAS Le Pacha.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Le Pacha et à la commune de Bapaume.
Fait à Lille, le 3 juin 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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