Tribunal administratif de Poitiers, 21 août 2025, n° 2501911

TA Poitiers
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Non-régularisation de la requête dans le délai imparti
La cour a jugé que l'absence de régularisation dans le délai imparti justifiait le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 21 août 2025, n° 2501911
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2501911
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M^me A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d’orphelin majeur infirme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Il résulte de ces dispositions, qu’en l’absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l’expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête de M^me B, qui doit être regardée comme dirigée contre la décision du ministre des armées rejetant sa demande de pension militaire d’orphelin majeur infirme, outre qu’elle tend au réexamen de sa demande, ne contient l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de M^me B est irrecevable et ne peut qu’être rejetée, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Poitiers, le 21 août 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE