Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 novembre 2023, le 13 décembre 2023, le 10 mai 2025 et le 18 juillet 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Duclos, demande au tribunal :

1°)

d’annuler l’arrêté n°2023-2153 du 5 juin 2023 par lequel la présidente de la communauté urbaine du Grand Poitiers l’a placée, à compter du 23 septembre 2023 et à titre conservatoire, en disponibilité d’office pour raison de santé ;

2°) d’annuler l’arrêté n°2023-3382 du 28 juillet 2023 par lequel la présidente de la communauté urbaine du Grand Poitiers a refusé de lui reconnaitre l’imputabilité au service de sa maladie ;

3°) d’enjoindre à la communauté urbaine du Grand Poitiers, à titre principal, de reconnaître imputable au service sa pathologie, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

5°) de mettre à la charge de la communauté urbaine du Grand Poitiers la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision du 5 juin 2023 :

la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

le conseil médical n’a pas été saisi, antérieurement à la décision attaquée, de la question de ses droits statutaires à congés ;

la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, une telle décision ne pouvant être prise alors qu’était en cours d’instruction une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service ;

les conditions de mise en disponibilité d’office pour raisons de santé à titre conservatoire n’étaient pas remplies ;

S’agissant de la décision du 28 juillet 2023 :

elle a été prise par une autorité incompétente ;

la procédure a privé la requérante d’une garantie substantielle, faute d’une part pour la communauté urbaine de Grand Poitiers d’avoir informé le médecin de prévention de la réunion du conseil médical et d’autre part, faute pour le médecin de prévention d’avoir rendu un rapport écrit ;

elle a été prise à l’issue d’une procédure illégale en raison de la composition irrégulière du conseil médical ;

elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il n’est plus nécessaire que la pathologie soit exclusivement liée au service pour être reconnue imputable au service ;

elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril et le 19 juin 2025, la communauté urbaine du Grand Poitiers, représentée par la SELARL HMS Atlantique, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La communauté urbaine du Grand Poitiers fait valoir que :

S’agissant de la décision du 5 juin 2023 :

il y a lieu de prononcer un non-lieu s’agissant des conclusions dirigées contre l’arrêté n°2023-2153 du 5 juin 2023, le congé de longue maladie de la requérante ayant été prolongé par une décision du 15 novembre 2023.

S’agissant de la décision du 28 juillet 2023 :

elle a été prise par une autorité compétente ;

le médecin de prévention était présent lors de la réunion du conseil médical ;

la composition du conseil médical était régulière ;

la partie requérante n’apporte pas la preuve que sa pathologie serait en lien direct avec le service.

M^me B… n’a pas été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Poitiers du 7 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lacampagne, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Martha, rapporteur public ;

- les observations de M^e Duclos, avocat de M^me B… ;

- et les observations M^e Jeanneau, avocat de la communauté urbaine du Grand Poitiers.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, recrutée sous contrat comme agent d’entretien de la ville de Poitiers, a été titularisée en 2002 puis après un accident de service, a été reclassée en tant qu’agent des services techniques à compter du 1er novembre 2005. En 2022, M^me B… a déposé une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie, à compter du 11 mars 2022, pour une manifestation anxiodépressive sévère. Par un premier arrêté n°2023/2153, M^me B… a été placée en disponibilité d’office pour raisons de santé à titre conservatoire à compter du 23 septembre 2023. Puis par un second arrêté n°2023/3382, le président de la communauté urbaine du Grand Poitiers a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie. Par cette instance, M^me B… conteste ces deux décisions et présente des conclusions aux fins d’injonction.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

Par une décision du bureau d’aile juridictionnelle du tribunal administratif de Poitiers du 7 novembre 2023, M^me B… n’a pas été admise à l’aide juridictionnelle. Ainsi, la demande de l’intéressée tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer :

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n°2023-4559 du 15 novembre 2025, postérieur à l’introduction de la requête, la présidente de la communauté urbaine du Grand Poitiers a placé rétroactivement M^me B… en position de congé de longue durée à compter du 23 septembre 2023. Une telle décision, devenue définitive, porte nécessairement retrait de l’arrêté n°2023-2153 pris à titre conservatoire. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le placement en disponibilité d’office pour raisons de santé de M^me B….

Sur l’annulation de l’arrêté n°2023-3382 du 28 juillet 2023 :

Aux termes de l’article 9 du décret n°87-602 : « Le médecin du service de médecine préventive prévu à l’article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée compétent à l’égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir s’il le demande communication du dossier de l’intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous… ». Aux termes de l’article 4 du décret n°87-602 : « I. Le conseil médical départemental est composé : 1° En formation restreinte, de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants, désignés par le préfet, pour une durée de trois ans, renouvelable, parmi les praticiens figurant sur la liste prévue à l’article 1er du présent décret. Les fonctions des médecins membres du conseil médical prennent fin à la demande de l’intéressé ou lorsque celui-ci n’est plus inscrit sur la liste mentionnée à l’article 1er du présent décret ; / 2° En formation plénière : / a) Des membres mentionnés au 1° ; / b) De deux représentants de la collectivité ou de l’établissement public désignés dans les conditions prévues à l’article 4-1 ; / c) De deux représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues à l’article 4-2. / Chaque titulaire mentionné au b et au c dispose de deux suppléants désignés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les membres titulaires. / Un médecin est désigné par le préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical… ». Enfin, aux termes du IV de l’article 7 de ce même décret : « (…) La formation plénière du conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins quatre de ses membres, dont deux médecins ainsi qu’un représentant du personnel sont présents… ». Il résulte de l’article 9 du décret précité que le médecin de prévention doit remettre un rapport écrit dans le cas où le conseil médical émet un avis sur une demande d’imputabilité au service d’une maladie.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie.

Il est constant que si le médecin de prévention était bien présent lors de la réunion en formation plénière du conseil médical le 20 juillet 2023 et a été en capacité de présenter des observations orales, celui-ci n’a pas remis de rapport écrit. M^me B… qui a participé seule à ce conseil médical soutient n’avoir pas été à même de se défendre convenablement, alors qu’elle aurait eu le temps de répliquer aux éventuelles observations écrites défavorables du médecin de prévention. Par ailleurs, dès lors que la communauté urbaine du Grand Poitiers n’établit pas de démarches auprès de ce médecin de prévention ou du secrétariat du conseil médical pour tenter d’obtenir un avis écrit, l’obligation de transmettre au conseil médical un rapport écrit du médecin de prévention n’avait pas le caractère d’une formalité impossible. Enfin, la circonstance selon laquelle la négligence du médecin de prévention n’est pas du fait de la communauté urbaine du Grand Poitiers est sans incidence. Par suite, l’absence d’un tel rapport a en l’espèce privé M^me B… d’une garantie et a entaché la procédure d’un vice de procédure.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté n°2023-3382 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au moyen d’annulation retenu au point n°7, il y a seulement lieu d’enjoindre à la communauté urbaine du Grand Poitiers, de procéder au réexamen de la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de la maladie de M^me B…, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la communauté urbaine du Grand Poitiers la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la communauté urbaine du Grand Poitiers demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B… tendant à ce que le tribunal l’admette au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ni sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté n°2023-2153 du 5 juin 2023 la plaçant en position de disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 23 septembre 2023.

Article 2 : L’arrêté n°2023-3382 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint à la communauté urbaine du Grand Poitiers de procéder au réexamen de la demande d’imputabilité au service de la maladie de M^me B…, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : La communauté urbaine du Grand Poitiers versera à M^me B… une somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et à la communauté urbaine du Grand Poitiers.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Duval-Tadeusz, première conseillère,

M. Lacampagne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. LACAMPAGNE

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

L’assesseure la plus ancienne,

M. A…

Le président-rapporteur,

A. MARCHAND

L’assesseure la plus ancienne,

M. A…

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET