Désistement 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 janv. 2026, n° 2410280 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2410280 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, la société CPR IMMOBILIER, représentée par Me Chalavon, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette n°60004-2024-523, dit « A… 523 » émis par la communauté d’agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane, en date du 12 juin 2024, notifiée par le biais d’une lettre de relance en date du 23 août 2024, d’un montant de 50 615, 17 euros, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 50 615, 17 euros ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, la société CPR IMMOBILIER se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, la société CPR IMMOBILIER représentée par Me Chalavon, se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CPR IMMOBILIER.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CPR IMMOBILIER et à la communauté d’agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane.
Fait à Lille, le 23 janvier 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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