Tribunal administratif de Lille, 20 janvier 2026, n° 2511688

TA Lille
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M. A… n'a pas produit les documents requis malgré la demande de régularisation, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 20 janv. 2026, n° 2511688
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2511688
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler les arrêtés par lesquels le maire de Boulogne-sur-Mer ne s’est pas opposé aux déclarations préalables n° DP 062 160 23 00353 et DP 062 160 24 00466 pour la réalisation d’un toit plat et d’un toit dit végétalisé, sur un immeuble situé 7 rue de la Frégate, sur le territoire communal.

Par un courrier du 9 décembre 2025, le tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête par la production, dans un délai de quinze jours, d’un acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien, conformément aux dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant (…) ».

A l’appui de sa requête dirigée contre les arrêtés du maire de Boulogne-sur-Mer n° DP 062 160 23 00353 et DP 062 160 24 00466, qui relève du champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, M. A… n’a produit aucune des pièces prévues par ce même article. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 décembre 2025, dont il a accusé réception le lendemain, M. A… n’a produit aucun élément de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien au sens de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme. Par suite, en l’absence de régularisation sur ce point, la requête de M. A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 20 janvier 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,