Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 13 février 2026, n° 2600752

TA Lille
Annulation 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'affaire justifient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Accepté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a jugé que la décision du préfet était entachée d'un défaut d'examen complet de la situation personnelle du requérant, justifiant ainsi l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé que l'État devait verser une somme à l'avocat du requérant, sous réserve de certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, reconduite à la frontière, 13 févr. 2026, n° 2600752
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2600752
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, M. B… C… représenté par M^e A… demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 23 janvier 2026 par lequel le préfet du Nord a décidé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- cette décision est entachée d’incompétence ;

- elle méconnaît son droit à être entendu ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement prise le 19 décembre 2025 par le préfet du Nord ;

- elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- elle méconnaît l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- elle méconnaît l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- elle a été notifiée avant son édiction et est donc entachée d’une erreur de droit ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

- les observations de M^e A…, représentant M. C…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; elle soutient que le requérant n’habite plus à l’adresse de son assignation mais sera hébergé par son frère ainsi qu’il l’a déclaré aux services de police ;

- les observations de M^e Hau pour le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ;

- les observations de M. C….

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant marocain né le 1er janvier 2002, a fait l’objet d’une décision d’éloignement prise par le préfet du Nord le 19 décembre 2025. Il conteste l’arrêté en date du 23 janvier 2026 par lequel le préfet du Nord a décidé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Il ressort des déclarations du requérant aux services de police le 19 décembre 2025 que ce dernier a indiqué qu’il pourra être hébergé par son frère dont il donne l’adresse précise à Merville (Essonne) et le numéro de téléphone. Le requérant précise à l’audience qu’en effet il ne peut plus résider à l’adresse où il a été assigné à Villeneuve-d’Ascq (Nord) puisqu’un nouveau locataire lui a succédé du fait de son incarcération. En ne prenant pas en compte les déclarations du requérant relatives à son lieu de résidence, le préfet du Nord, en décidant son assignation à résidence à Villeneuve d’Ascq plutôt qu’au domicile de son frère, a entaché sa décision d’un défaut d’examen complet de la situation personnelle de M. C…. Pour ce motif, elle doit être annulée.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e A…, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de M. A… à l’aide juridictionnelle, de faire application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e A… de la somme de 1 000 euros.

DÉCIDE :

Article 1er : M. C… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté en date du 23 janvier 2026 par lequel le préfet du Nord a décidé l’assignation à résidence de M. C… pour une durée de quarante-cinq jours est annulé.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. C… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e A… renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e A…, avocate de M. C…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus de la requête de M. C… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C…, à M^e A… et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.

Le magistrat désigné,

Signé :

J. KrawczykLa greffière,

Signé :

F. Janet

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,