Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 novembre 2023 et le 17 octobre 2024, la SAS Château La Grave, représentée par M^e Silvestri, mandataire judiciaire, et la SELARL Atelier avocats, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt a arrêté le montant de l’aide due au titre des programmes d’investissements vitivinicoles à la somme de 160 122,40 euros et lui a versé le solde restant dû après déduction des avances déjà payées, soit une somme de 6 833,91 euros ;

d’enjoindre à cette autorité de lui verser la somme de 153 288,50 euros au titre de ladite aide à compter de la notification du jugement à intervenir.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que les travaux réalisés sont conformes à la décision d’éligibilité ;

- « le contrôle des factures n’a relevé aucune irrégularité » ;

- la décision est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- les autres moyens soulevés par la SAS Château La Grave ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 12 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Clément Boutet-Hervez ;

- les conclusions de M. Xavier Bilate rapporteur public.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

La SAS Château La Grave a déposé, le 4 janvier 2016, une demande de subvention dite « approfondie » afin de rénover et agrandir ses bâtiments de production et de stockage de vin dans le cadre de l’organisation commune du marché vitivinicole au titre des années 2014 à 2018. L’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a accusé réception de cette demande, le 4 janvier 2016, et l’a autorisé à commencer les travaux. Le 26 septembre 2016, cet établissement public l’a informé qu’une aide d’un montant de 306 576,99 euros lui avait été attribuée et qu’une avance obligatoire correspondant à la moitié de cette somme allait lui être versée. La société a fait l’objet d’un contrôle réalisé les 1er et 2 juillet 2019 par les agents du service territorial de FranceAgriMer qui ont relevé, dans le rapport rendu le 5 août 2019, cinq non conformités. Par une décision du 30 janvier 2020, la SAS Château La Grave a été informée que la somme de 153 288,50 euros lui ayant déjà été payée, un solde de 6 833,91 euros lui avait été versé le 10 octobre 2019. Par un jugement n° 2005115 du 31 mars 2022, le tribunal a annulé cette décision pour insuffisance de motivation et a enjoint à FranceAgriMer de réexaminer la demande de versement du montant de l’aide présentée par la société requérante le 8 novembre 2018. Après avoir procédé à ce réexamen, FranceAgriMer a décidé, le 20 juillet 2022, de maintenir le sens de la décision du 30 janvier 2020. Par la requête visée ci-dessus, la SAS Château La Grave demande au tribunal d’annuler la décision du 20 juillet 2022.

En premier lieu, aux termes de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; (…) ». Aux termes de l’article L.211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

La décision par laquelle FranceAgriMer octroie une aide aux programmes d’investissement des entreprises constitue une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses conditions. La décision par laquelle FranceAgriMer refuse de verser cette aide au bénéficiaire se borne à exécuter cette décision d’octroi en tirant les conséquences du non-respect des conditions posées par cette dernière et n’en constitue donc pas le retrait. En revanche, compte tenu des droits créés par la décision d’octroi de l’aide, cette décision de refus de versement doit être regardée comme refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, et doit, à ce titre, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, être motivée.

La décision du 20 juillet 2022 fait état de ce que le projet présenté au paiement diffère de celui présenté à l’occasion de la demande d’aide réceptionnée le 4 janvier 2016. Elle précise d’abord que, conformément à l’article 2.2.1 de la décision n° INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015 qui limite les dépenses éligibles à 400 euros par m², les dépenses effectuées relatives au bâtiment neuf 1, lesquelles sont plus élevées que celles indiquées dans la demande d’aide alors que la surface du bâtiment reste inchangée, sont demeurées plafonnées à 80 000 euros. Ensuite, elle indique que « les dépenses relatives au bâtiment rénové, présentées lors de la demande de paiement, portent en grande partie sur des travaux non éligibles en rénovation conformément aux articles 2.2.1.c et 2.2.2 de la décision » précitée. Enfin, elle relève que la surface du caveau neuf 1 est inférieure à celle indiquée dans la demande d’aide, diminuant ainsi les dépenses éligibles dès lors que l’article 2.2.1.b de la décision susmentionnée plafonne les dépenses éligibles à ce titre à 800 euros par m², et qu’aucune dépense n’a été réalisée s’agissant des équipements de conditionnement alors que la demande d’aide initiale indiquait un montant prévisionnel de dépenses à ce propos de 154 736 euros. La décision est ainsi suffisamment motivée.

En second lieu, la société requérante soutient que les travaux réalisés sont conformes à ceux présentés à l’occasion de la demande d’aide réceptionnée le 4 janvier 2016. Toutefois, elle n’apporte aucune précision ou pièce permettant d’établir ces allégations alors même qu’elle reconnaît que des travaux supplémentaires non prévus ont été réalisés postérieurement à cette demande. Le moyen tiré de ce que la décision du 20 juillet 2022 serait entachée d’une erreur de fait doit, par suite, être écarté.

En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué, qui n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé, n’est pas établi.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation présentées par la société requérante doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Château La Grave est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Château La Grave et à FranceAgriMer.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Katz, président,

M. Fernandez, premier conseiller,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

Le rapporteur,

C. Boutet-Hervez

Le président,

D. KatzLa greffière,

M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,