Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2026, n° 2512157

TA Lille
Annulation 17 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Monsieur A… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 17 mars 2026, n° 2512157
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2512157
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. B… A… représenté par M^e Bala , demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire belge contre un permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande dans un délais de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. A…, représenté par M^e Bala , se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. A…, représenté par M^e Bala , se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur et à M^e Bala .

Fait à Lille, le 17 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,