Tribunal administratif de Lyon, 5 août 2025, n° 2509229

TA Lyon
Rejet 5 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge du fond pour suspendre une décision administrative
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge du fond de suspendre l'exécution d'une décision administrative, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Injonction sous astreinte
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande de suspension, ce qui entraîne également le rejet de l'injonction.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, ne justifiant pas la mise à la charge de l'État des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 5 août 2025, n° 2509229
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2509229
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lana ZABAD-BUSTANI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Zabad-Bustani, avocate, demande au tribunal :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour déposée le 27 mai 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il n’appartient pas au juge du fond de suspendre l’exécution d’une décision administrative. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B tendant à ce que le tribunal suspende l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour déposée le 27 mai 2024, sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 5 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,