Désistement 20 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 20 mars 2026, n° 2402356 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2402356 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département du Nord |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme B… C…, épouse A…, conteste la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte de mobilité inclusion portant la mention « stationnement », maintenant la décision de rejet prise le 19 juillet 2023.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2025, l’établissement public de santé mentale (EPSM) de l’agglomération lilloise a sollicité la fin de la procédure engendrée par Mme A….
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, Mme A… se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, et au département du Nord.
Copie en sera adressée pour information à l’établissement public de santé mentale de l’agglomération lilloise.
Fait à Lille, le 20 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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