Tribunal administratif de Rouen, 23 décembre 2024, n° 2405094

TA Rouen
Rejet 23 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les litiges relatifs au versement de l'AAH relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et non de la juridiction administrative, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a jugé que M me B C ne dispose pas d'un intérêt à agir contre une décision qui lui accorde un bénéfice, ce qui justifie le rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 23 déc. 2024, n° 2405094
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2405094
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M^me B C demande au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2024 portée à sa connaissance par courrier du 8 octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime lui a accordé le bénéfice d’une allocation adulte handicapé (AAH) pour la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2026.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l’action sociale et des familles ;

* le code de la sécurité sociale ;

* le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

* le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Tout d’abord, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () « . Ensuite, d’une part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : » Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () « . En vertu de l’article L. 821-5 du même code, les différends auxquels peut donner lieu l’application du titre 2 du livre 8 de ce code, consacré à l’allocation aux adultes handicapés, et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux, » sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale « . D’autre part, aux termes de l’article L. 142-8 du même code : » Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142-3. « Enfin, aux termes de l’article L. 134-5 du code de l’action sociale et des familles : » Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’Etat dans le département en matière de prestations légales d’aide sociale prévues par le présent code. "

2. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au versement de l’AAH relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l’admission à l’aide sociale relevant du code de la sécurité sociale, défini à l’article L. 142-3 de ce code, non plus que du contentieux de l’admission à l’aide sociale relevant du code de l’action sociale et des familles. Il n’appartient donc qu’au tribunal judiciaire spécialement désigné d’en connaître.

3. M^me C conteste la décision du 7 octobre 2024 par laquelle sa demande tendant au bénéfice de l’AAH a été acceptée. Par suite, alors en tout état de cause que l’intéressée ne dispose pas d’un intérêt à agir à l’encontre de cette décision obtenue sur sa demande, la requête présentée par M^me C se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de la juridiction judiciaire, et doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C.

Fait à Rouen, le 23 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé :

T. A

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2405094