Tribunal administratif de La Réunion, 9 octobre 2025, n° 2501690
TA La Réunion
Rejet 9 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la juridiction administrative n'était pas compétente pour statuer sur cette demande, qui devait être portée devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA La Réunion, 9 oct. 2025, n° 2501690
Juridiction : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro : 2501690
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 12 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
  2. Code de justice administrative
  3. Code de l'action sociale et des familles
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de La Réunion, 9 octobre 2025, n° 2501690