Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 18 mai 2026, n° 2601387 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2601387 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | Conseil national des activités privées de sécurité |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 septembre 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de carte professionnelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lille, le 18 mai 2026
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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