Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 août 2025, n° 2520762 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2520762 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. B A, demande au tribunal d’annuler l’arrêté daté du 28 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Nogent-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2520762/12/3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Environnement ·
- Modification ·
- Commune ·
- Installation ·
- Autorisation ·
- Déchet ·
- Prescription ·
- Activité ·
- Eaux ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Pays ·
- Destination ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Insuffisance de motivation ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Manifeste ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Délai ·
- Protection
- Urbanisme ·
- Délibération ·
- Parcelle ·
- Communauté d’agglomération ·
- Zone agricole ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Développement durable ·
- Enquete publique ·
- Objectif
- Logement ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance chômage ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Allocation ·
- Aide au retour ·
- Emploi ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Travail ·
- Aide
- Ancien combattant ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Structure ·
- Eucalyptus ·
- Territoire français ·
- Statuer ·
- Droit local ·
- Armée ·
- Indemnisation
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Travailleur ·
- Autorisation de travail ·
- Suspension ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Compétence ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Collecte ·
- Déchet ·
- Délibération ·
- Ordures ménagères ·
- Abroger ·
- Apport ·
- Redevance ·
- Comités ·
- Collectivités territoriales ·
- Abrogation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Gendarmerie ·
- Légalité externe ·
- Région ·
- Ancien combattant ·
- Détournement de pouvoir ·
- Inopérant ·
- Sanction ·
- Pin
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.