Tribunal administratif de Lille, 12 mars 2026, n° 2601596

TA Lille
Rejet 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de réclamation expiré
La cour a constaté que la réclamation a été faite après l'expiration du délai légal, rendant la demande manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La société civile immobilière Endless Love demandait la décharge des cotisations de taxe d'habitation pour les années 2022 et 2023. Elle contestait ainsi les impositions qui lui avaient été adressées.

La question juridique posée était de savoir si la réclamation de la société était recevable, compte tenu des délais légaux. Le tribunal devait vérifier si la réclamation avait été présentée dans le délai imparti par le Livre des procédures fiscales.

La juridiction a rejeté la requête de la société car sa réclamation était tardive. Le délai de réclamation étant expiré, la demande était manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 12 mars 2026, n° 2601596
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2601596
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Parties :	société civile immobilière Endless Love

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2016 la société civile immobilière Endless Love demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison d’un bien sis 2, rue de la Gare à Pérenchies (59).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. En vertu de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial de l’administration fiscale dont dépend le lieu de l’imposition. Aux termes de l’article R. 196-2 de ce livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux (…) doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que les cotisations primitives de taxe d’habitation auxquelles la société requérante a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison d’un bien sis 2, rue de la Gare à Pérenchies ont été mises en recouvrement respectivement les 31 octobre 2022 et 31 octobre 2023. Le délai de réclamation prévu par les dispositions précitées du a) de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales avait ainsi expiré lorsque la société Endless Love a contesté ces impositions par sa réclamation du 18 janvier 2025. Cette réclamation était dès lors tardive.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Endless Love est manifestement irrecevable. Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Endless Love est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Endless Love.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 12 mars 2026.

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,