Désistement 2 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 2 janv. 2026, n° 2512233 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2512233 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 15 décembre 2025, M. C… A… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. B…, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) le [magistrat désigné] (…) peut, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, M. A… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet du Pas-de-Calais.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 2 janvier 2026.
Le premier vice-président,
J-M. B…
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Vie privée ·
- Conseil d'etat ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Ressort
- Autorisation ·
- Santé ·
- Profession ·
- Espace économique européen ·
- Diplôme ·
- Médecin ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Sage-femme ·
- Union européenne ·
- Décision implicite
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Sauvegarde ·
- Comores ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Baccalauréat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Grèce ·
- Protection ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger ·
- Etats membres
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir ·
- Prolongation
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Label ·
- Sociétés ·
- Martinique ·
- Collectivités territoriales ·
- Prix unitaire ·
- Acheteur ·
- Erreur ·
- Management
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Avancement ·
- Tableau ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Fonctionnaire ·
- Annulation ·
- Notation ·
- Titre ·
- Ags ·
- Candidat
- Santé mentale ·
- Associations ·
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Citoyen ·
- Rapport annuel ·
- Décision implicite ·
- Communication
Sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Logement ·
- Région ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Territoire français ·
- Administration ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Refus ·
- Manifeste ·
- Tiré ·
- Public
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Étranger malade ·
- Demande ·
- Décision juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.