Tribunal administratif de Dijon, 26 mai 2025, n° 2500939

TA Dijon
Désistement 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'information
La cour a constaté que l'association a reçu communication du document réclamé en cours d'instance, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Obligation de communication des documents administratifs
La cour a noté que l'association a déjà reçu le rapport demandé, rendant ainsi la demande d'ordonnance de communication sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 26 mai 2025, n° 2500939
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2500939
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	l' association CCDH-France, l' association Commission des citoyens pour la défense des droits de l' homme France ( CCDH-France )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, l’association Commission des citoyens pour la défense des droits de l’homme France (CCDH-France) a demandé au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus opposée par le directeur général de l’Etablissement public de santé mentale de Saône-et-Loire à sa demande de communication du rapport annuel, établi en application de l’article L. 3222-5-1 du même code pour l’année 2023, rendant compte des pratiques de cet établissement en matière d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l’évaluation de sa mise en œuvre.

2°) d’ordonner à l’Etablissement public de santé mentale de Saône-et-Loire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui communiquer ce rapport.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. l’association CCDH-France, qui a reçu communication en cours d’instance du document réclamé, a déclaré, en conséquence, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2500939 présentée par l’association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour la défense des droits de l’homme France (CCDH-France) et à l’Etablissement public de santé mentale de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon, le 26 mai 2025.

Le président,

David Zupan

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière