Désistement 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 3 juin 2026, n° 2512082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2512082 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Dehan demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré quatre points sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 2 juillet 2024 ;
2°) de créditer quatre points sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2026, M. A… se désiste de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 3 juin 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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