Tribunal administratif de Lille, 5 mars 2026, n° 2601943

TA Lille
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de conclusions
La cour a constaté que la requête ne comportait pas d'exposé d'arguments ou de moyens opérants, justifiant ainsi le rejet.
Rejeté
Demande de remise gracieuse
La cour a rappelé qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt d'accorder des remises gracieuses, ce qui rend cette demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 5 mars 2026, n° 2601943
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2601943
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2026, M. B… A… soumet au tribunal un litige concernant l’impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l’année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. D’une part, la requête de M. A… ne contient l’exposé d’aucune conclusion, et à supposer qu’elle soit regardée comme demandant une remise gracieuse de l’imposition qu’elle conteste, de telles conclusions sont manifestement irrecevables dès lors qu’il n’appartient pas au juge de l’impôt d’accorder des remises gracieuses.

3. D’autre part, à supposer encore, que le requérant puisse être regardé comme demandant l’annulation de la décision par laquelle la direction générale des finances publiques lui a accordé un dégrèvement partiel de l’impôt sur le revenu mis à sa charge pour l’année 2023, en se bornant à faire valoir qu’il « manque des éléments importants », M. A… n’invoque aucun moyen opérant.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 5 mars 2026.

Le président du tribunal,

signé

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,