Tribunal administratif de Lille, 10 avril 2026, n° 2512250

TA Lille
Annulation 10 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... demandait l'annulation d'un arrêté préfectoral lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Il sollicitait également la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte et le remboursement de frais de justice.

Le préfet du Nord concluait au rejet de ces demandes. M. A... s'est ensuite désisté de ses conclusions principales relatives à l'annulation et à l'injonction.

La juridiction a donné acte du désistement de M. A... concernant ses demandes d'annulation et d'injonction. Le surplus de ses conclusions, notamment celles relatives aux frais de justice, a été rejeté en raison du rejet préalable de sa demande d'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 10 avr. 2026, n° 2512250
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2512250
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle BERTAUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M. B… C… A…, représenté par M^e Bertaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sous un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le préfet du Nord conclut au prononcé d’un non-lieu sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 9 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A… ayant été rejetée, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A…, à M^e Berthaux et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 10 avril 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,