Désistement 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 1er juin 2026, n° 2600879 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2600879 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, la société anonyme (SA) Air Liquide France Industrie, représentée par Me Murgier et Me Pasternatzky, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre du travail, des solidarités et des familles sur son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 20 juin 2025 de l’inspecteur du travail, de l’unité de contrôle Hainaut Cambresis, section 2, refusant l’autorisation de licenciement, pour motif disciplinaire, de M. A… B…, ainsi que cette dernière décision ;
2°) d’enjoindre au ministre du travail et des solidarités d’autoriser le licenciement de M. B… ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, la société Air Liquide France Industrie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de la SA Air Liquide France Industrie est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Air Liquide France Industrie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme (SA) Air Liquide France Industrie, au ministre du travail et des solidarités et à M. A… B….
Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, le 1er juin 2026.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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