Tribunal administratif de Lille, 8 janvier 2026, n° 2511633

TA Lille
Désistement 8 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à la décharge des cotisations
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui signifie qu'aucune décision sur le fond n'a été rendue concernant la demande de décharge.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 8 janv. 2026, n° 2511633
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2511633
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSMani MOAYED
Parties :	société par actions simplifiée SPES du Cambrésis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une réclamation du 3 juillet 2025 adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, transmise au tribunal par application de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée le 27 novembre 2025, la société par actions simplifiée SPES du Cambrésis, représentée par M^e Moayed, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis 9104, Aérodrome à Séranvillers-Forenville (59).

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé, et au rejet du surplus de la demande.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, la société SPES du Cambrésis déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord accepte le désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

N° 2511633

Le désistement de la requête de la société SPES du Cambrésis est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SPES du Cambrésis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée SPES du Cambrésis et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 8 janvier 2026.

La présidente,

Signé

P. Hamon.

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,