Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette portant sur un indu de prime d’activité.

Elle soutient que :

elle est au chômage et qu’elle bénéficie de l’allocation de retour à l’emploi ;

elle touche une pension d’invalidité ;

elle vit avec sa fille et son fils majeurs qui ont pas ou peu de ressources, ce qui la place dans une situation financière difficile ;

elle fait l’objet d’un dossier surendettement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que M^me B… n’a pas déclaré, pour la période de février à octobre 2021, la pension perçue du centre de services des ressources humaines (CSRH) ; que la remise accordée a pris en compte sa responsabilité dans la créance perçue en trop et sa situation financière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M. Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Cotte a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par courrier du 13 septembre 2022, M^me B… a été informée d’un trop-perçu d’un montant 1 751,73 euros correspondant à un indu de prime d’activité au titre de la période du 1er février au 31 octobre 2021, en raison de l’omission de déclaration d’une pension d’invalidité. Elle a saisi la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais d’une demande de remise gracieuse de sa dette, laquelle a été partiellement accueille par une décision du 4 septembre 2023. Par sa requête, M^me B… sollicite la remise gracieuse du solde restant à sa charge.

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre. ». L’article L. 842-3 de ce même code prévoit que : « La prime d’activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / (…) ». Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / (…) / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 844-2 de ce même code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l’article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou d’invalidité relevant d’un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 843-1 de ce code, dans sa rédaction applicable : « I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d’activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l’article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l’examen ou le réexamen périodique du droit. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 846-5 de ce code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. ».

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…). La créance peut être remise ou réduite par l’organisme (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (…). ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé à la prime d’activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

Il résulte de l’instruction que le trop-perçu mis à la charge de la requérante trouve son origine dans l’omission de déclaration de la pension d’invalidité perçue pour les périodes de déclaration trimestrielle allant de février à octobre 2021, soit deux trimestres. Cette omission a été constatée par l’organisme payeur à la suite d’un contrôle de ses ressources, qui a mis en évidence que l’allocataire bénéficiait de cette pension depuis août 2020. Dans ces conditions, compte tenu du motif de l’indu, de la période sur laquelle porte la créance, équivalant à deux trimestres, et du montant élevé du trop-perçu, M^me B… ne peut être regardée comme ayant agi de bonne foi.

Par suite, suite, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur sa précarité financière, M^me B… n’est pas fondée à demander à ce que lui soit accordée une remise du solde de la créance restant à sa charge.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

Le magistrat désigné,

signé

O. Cotte

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière