Tribunal administratif de Toulouse, 26 mai 2025, n° 2502029

TA Toulouse
Rejet 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le délai de régularisation était expiré sans intervention de la part de M me A, rendant la requête manifestement irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la demande d'annulation entraîne également le rejet de la demande d'injonction, car elle ne peut être examinée sans une requête valide.
Accepté
Irrecevabilité des dépens
La cour a estimé que, puisque la requête principale a été rejetée, il n'y a pas lieu de mettre les dépens à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 26 mai 2025, n° 2502029
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2502029
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin IOSCA
Parties :	direction départementale des finances publiques

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Iosca, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler les titres de perception nos 20210003602, 20220001067 et 2023000828 émis par la direction départementale des finances publiques Occitanie ;

2°) d’enjoindre à l’administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux conséquences des titres annulés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Par un courrier du 31 mars 2025, le greffe du tribunal a invité M^me A à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. "

2. M^me A a été invitée, par un courrier du greffe du tribunal, en date du 31 mars 2025 dont elle a accusé réception le 1er avril 2025, qui lui a été adressé au moyen de l’application électronique Télérecours, à régulariser sa requête en application de l’article R. 412-2 du code de justice administrative. Le délai de quinze jours qui lui était imparti pour régulariser sa requête est venu à expiration sans qu’une telle régularisation soit intervenue. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Toulouse, le 26 mai 2025.

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,