Désistement 1 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 1er juin 2026, n° 2602365 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2602365 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 11 décembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette portant sur un indu de prime d’activité.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ; / (…) ».
Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités et à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 1er juin 2026.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation ·
- Allocation ·
- Versement ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- León ·
- Commission départementale ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Gestion ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vie privée ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Donner acte ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Délivrance ·
- Admission exceptionnelle ·
- Enfant ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale
- Établissement ·
- Faune ·
- Commission nationale ·
- Certificat ·
- Capacité ·
- Environnement ·
- Animal vivant ·
- Public ·
- Directeur général ·
- Espèce
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Réception ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Formation ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Dilatoire ·
- Enregistrement ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Continuité
- Visa ·
- Autorisation de travail ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Substitution ·
- Refus ·
- Détournement ·
- Étranger ·
- Risque ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Départ volontaire ·
- Assignation
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- L'etat ·
- Allocation ·
- Durée ·
- Injonction
- Sécurité ·
- Cartes ·
- Commission nationale ·
- Agrément ·
- Justice administrative ·
- Contrôle ·
- Erreur ·
- Renouvellement ·
- Activité ·
- Privé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.