Tribunal administratif de Lille, 13 février 2026, n° 2511338

TA Lille
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Contradiction entre les décisions
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur sont inopérants et ne justifient pas l'annulation de la décision contestée.
Rejeté
Non-respect des exigences de motivation et de notification
La cour a jugé que ces moyens ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, et par conséquent, ils ne peuvent pas justifier l'annulation de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 13 févr. 2026, n° 2511338
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2511338
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 novembre 2025 et le 15 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales des collectivités locales, a refusé de lui octroyer une rente d’invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Dans son mémoire introductif d’instance et son mémoire enregistré le 15 décembre 2025, M. B… se borne à faire valoir que la décision, qui daterait du 14 novembre 2025, par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a émis un avis favorable à l’attribution à son profit d’une allocation temporaire d’invalidité, « provoque une contradiction » avec la décision qu’il conteste dès lors que l’octroi de cette allocation suppose la preuve d’un lien direct entre la pathologie et le service, et « fausse l’information des fonctionnaires qui se réfèrent à la page d’informations juridiques de la CNRACL qui rassure en précisant que la décision de rejet doit être motivée, être notifiée individuellement à l’intéressé, et prendre la forme d’une lettre ou d’un imprimé et faire l’objet d’un accusé de réception ». Ces moyens sont inopérants. La requête de M. B… doit, par suite, être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 13 février 2026.

Le président,

Signé

D. Terme