Désistement 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 1er sept. 2025, n° 2503159 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2503159 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du centre hospitalier des Pays de Morlaix portant rejet de communication des procès-verbaux des conseils de surveillance pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025, pour lesquels la Commission d’accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à leur transmission.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le centre hospitalier des Pays de Morlaix conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier des Pays de Morlaix.
Copie en sera faite à la Commission d’accès aux documents administratifs.
Fait à Rennes, le 1er septembre 2025.
Le président de la 3è chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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