Tribunal administratif de Marseille, 31 juillet 2025, n° 2509036

TA Marseille 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Impartialité du tribunal
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, justifiant ainsi la transmission du dossier au Conseil d'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 31 juil. 2025, n° 2509036
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2509036
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision opposée au recours préalable obligatoire, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a implicitement refusé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

2°) d’enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône de lui reconnaître cette qualité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne. ».

2. M^me A B, agent de greffe contractuelle, est affectée, depuis le 1er janvier 2021, au tribunal administratif de Marseille. Ainsi, il existe une raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal pour connaître de la requête susvisée. Il convient donc, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat afin qu’il en attribue le jugement à une autre juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M^me B et au département des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.

Le président du tribunal,

signé

Thierry Trottier