Désistement 27 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 27 avr. 2026, n° 2604200 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2604200 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2026, le préfet du Nord demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M. B… A… de l’appartement préalablement mis à sa disposition par le PRADHA ADOMA de Saint-Pol-sur-Mer ;
2°) de l’autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de libérer les lieux des biens meubles s’y trouvant à défaut pour les occupants irréguliers de les avoir emportés.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2026, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Le désistement du préfet du Nord est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Nord de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. B… A….
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 27 avril 2026.
Le juge des référés,
Signé
P. EVEN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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