Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Fourdan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de voyage, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, M. A…, représenté par M^e Fourdan, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, tout en maintenant ses conclusions relatives aux frais d’instance.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Le désistement des conclusions de la requête de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M^e Fourdan, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Fourdan une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que

M^e Fourdan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Fourdan et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 23 mars 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,