Tribunal administratif de Rouen, 19 mars 2025, n° 2501151

TA Rouen
Rejet 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la prise en compte des frais de garde d'enfant
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas de conclusions accompagnant la décision transmise, ce qui ne permettait pas d'examiner le fond de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B conteste le rejet de sa réclamation par le directeur régional des finances publiques concernant la prise en compte de frais de garde d'enfant pour le calcul de son impôt sur le revenu de l'année 2023. La question juridique posée est celle de l'irrecevabilité de la requête, en raison de l'absence de conclusions accompagnant la transmission de la décision administrative. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et la rejette.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 19 mars 2025, n° 2501151
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2501151
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me A B transmet au tribunal une décision du directeur régional des finances publiques de Normandie rejetant la réclamation préalable qu’elle a adressée le 26 novembre 2024 tendant à la prise en compte de frais de garde d’enfant pour le calcul de l’impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l’année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () »

2. M^me B communique à la juridiction la décision du 6 mai (sic) 2025 par laquelle l’administration fiscale a statué sur les mérites de sa réclamation préalable relative à la prise en compte de frais de garde d’enfant pour la détermination de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023. Aucune demande tendant à la décharge ou à la réduction d’une imposition déterminée n’accompagne ces documents. Par suite, la transmission de cette décision, dépourvue de conclusions, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 19 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

No2501151