Rejet 28 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 28 avr. 2026, n° 2308682 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2308682 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département du Pas-de-Calais |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. A… B… saisit le tribunal de la délibération du 16 juin 2023 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier du Pas-de-Calais a décidé de maintenir le parcellaire établi par la commission intercommunale d’aménagement foncier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
La requête de M. B… ne contient l’exposé d’aucune conclusion et n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production satisfaisant aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est, par suite, manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 28 avril 2026.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conseil municipal ·
- Délibération ·
- Propriété des personnes ·
- Personne publique ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Domaine public ·
- Cession ·
- Étude d'impact ·
- Justice administrative
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Décision juridictionnelle ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Commission ·
- Logement ·
- Région
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Transfert ·
- Légalité ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Résidence
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assignation
- Publicité ·
- Conseil municipal ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Commune ·
- Enquete publique ·
- Syndicat ·
- Sociétés ·
- Scellé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Apostille ·
- Compétence du tribunal ·
- Dérogation ·
- Ordonnance ·
- Etat civil
- Protection fonctionnelle ·
- Maire ·
- Délibération ·
- Commune ·
- Conseil municipal ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Architecte ·
- Faute ·
- Poursuites pénales
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Licenciement ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Sérieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.