Tribunal administratif de Lille, 26 février 2026, n° 2502431

TA Lille
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de réclamation expiré
La cour a constaté que la réclamation de M me B… était tardive, car elle n'a pas été présentée dans le délai imparti par la loi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande la décharge des cotisations de taxe foncière sur un bien immobilier pour les années 2019 à 2024. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête, notamment le respect des délais de réclamation prévus par le code des procédures fiscales. La juridiction conclut que la réclamation de M me B… est tardive, car elle n'a pas été présentée dans le délai imparti, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable. Par conséquent, le tribunal ordonne le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 26 févr. 2026, n° 2502431
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2502431
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M^me A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2024 à raison d’un bien sis 46 rue du Bas Shoubrouck à Morbecque (59).

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. En vertu de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial de l’administration fiscale dont dépend le lieu de l’imposition. Aux termes de l’article R. 196-2 de ce livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux (…) doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles M^me B… a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison d’un bien sis 46 rue du Bas Shoubrouck à Morbecque ont fait l’objet d’un dégrèvement total par une décision de l’administration fiscale du 14 janvier 2025. Les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 à 2022 à raison du même bien ont, quant à elles, été mises en recouvrement respectivement les 31 août 2020, 31 août 2021, 31 août 2022 et 31 août 2023. Le délai de réclamation prévu par les dispositions précitées du a) de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales avait ainsi expiré lorsque M^me B… a contesté ces impositions par sa réclamation du 3 décembre 2024. Cette réclamation, qui aurait dû être présentée à l’administration fiscale le 31 décembre 2023 au plus tard pour la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2022, était dès lors tardive.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… est manifestement irrecevable. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 26 février 2026.

La présidente,

signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,