Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 19 févr. 2026, n° 2500181 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2500181 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, l’association OGEC E.C.A Saint Jude, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D’Halluin et associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le maire de la commune d’Armentières a délivré à la société Kaufman et Broad Flandres un permis de construire
n° PC 059017 24 O0003 autorisant la construction de deux bâtiments collectifs sur un terrain sis 41 rue Denis Papin sur le territoire de la commune d’Armentières, l’arrêté rectificatif de la surface de plancher supprimée en date du 20 juillet 2024, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Armentières et de la société Kaufman et Broad Flandres la somme globale de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, l’association OGEC E.C.A
Saint Jude, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la société Kaufman et Broad Flandres, représentée par la SARL Edifices Avocats, prend acte du désistement de la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, la commune d’Armentières, représentée par la SAS Delcade, prend acte du désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de l’association OGEC E.C.A Saint Jude est pur et simple.
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association OGEC E.C.A
Saint Jude.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association OGEC E.C.A Saint Jude, à la société Kaufman et Broad Flandres et à la commune d’Armentières.
Fait à Lille, le 19 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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