Désistement 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 sept. 2025, n° 2416857 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2416857 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Kierzkowski-Chatal, demande au tribunal :
1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 30 août 2024 par lequel le maire de la commune d’Herbignac a déclaré non réalisable l’opération de division d’un terrain situé au lieu-dit C et cadastré section ZH n°43, 44 et 45 tendant au détachement d’un lot à bâtir ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Herbignac la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, la commune d’Herbignac, représentée par Me Lahalle, déclare avoir pris acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d’Herbignac.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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