Tribunal administratif de Melun, 5 mai 2025, n° 2506069

TA Melun
Rejet 5 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation professionnelle et familiale
La cour a estimé que le requérant n'a pas justifié d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en ne fournissant pas de précisions sur l'impact de l'invalidation de son permis.
Accepté
Obstruction à l'exécution d'une décision administrative
La cour a jugé que l'injonction sollicitée serait contraire à l'exécution de la décision administrative d'invalidation du permis, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y a pas lieu d'allouer des frais de justice dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 5 mai 2025, n° 2506069
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2506069
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anissa DOUMI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Doumi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui réattribuer les points de permis de conduire qu’il a récupérés en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 21 et 22 juin 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte de l’instruction que si M. B a suivi, les 21 et 22 juin 2024, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ouvrant droit, en application des dispositions combinées de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route et du II de l’article R. 223-8 du même code, à la récupération de quatre points sur son permis de conduire, le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de celui-ci pour solde de points nul par une décision référencée 48 SI du 17 avril 2025. Il apparaît ainsi manifeste que la mesure d’injonction sous astreinte dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ferait obstacle à l’exécution de cette décision, contre laquelle il est d’ailleurs loisible à l’intéressé, s’il s’y croit recevable et fondé, de former une requête en annulation assortie, le cas échéant, d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

3. En outre, le requérant, qui se borne, à cet égard, à faire valoir que l’invalidation de son permis de conduire « impacte sa situation professionnelle et familiale » sans apporter aucune précision sur cette situation, ne satisfait pas, en l’espèce, à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier d’une urgence au sens de l’article L. 521-3 du même code.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 5 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,