Tribunal administratif de Limoges, 31 mai 2022, n° 2022

TA Limoges 31 mai 2022

Arguments

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Accepté
Nécessité de sécurité des usagers
La cour a estimé que la réglementation de la circulation est justifiée par la nécessité d'assurer la sécurité des usagers durant les travaux sur les réseaux.
Accepté
Responsabilité de la mise en place de la signalisation
La cour a confirmé que SEGEC est chargée de la mise en place de la signalisation conformément aux dispositions de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Limoges, 31 mai 2022, n° 2022
Juridiction :	Tribunal administratif de Limoges
Numéro :	2022

Sur les parties

Parties :	COMMUNE DE NEUVY-SAINT-SEPULCHRE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’INDRE

COMMUNE DE NEUVY-SAINT-SEPULCHRE

*****

ARRETE MUNICIPAL N° 2022-96/61 du 31/05/2022

Portant règlementation de la circulation sur la RD 927 du […] au PR

[…] et du PR 15+170 au PR […], du 31/05/2022 au 15/07/2022, à l’occasion de travaux sur les réseaux EU et AEP, commune de Neuvy-Saint-Sépulchre

Le Maire de Neuvy-Saint-Sépulchre,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant la 8ème partie du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – signalisation temporaire,

Vu l’avis favorable de Monsieur le Préfet en date du .24.1021222

Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature

à Monsieur X Y, Directeur départemental des territoires de l’Indre,

Vu la demande présentée le 10 Février 2022 par SEGEC,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de règlementer la circulation

ARRETE

Article 1

Du 31/05/2022 au 15/07/2022, à l’occasion de travaux sur les réseaux EU et AEP, réalisé et organisé par SEGEC et/ou ses sous-traitants, la circulation sera règlementée sur la RD 927 du […] au PR […] et du PR 15+170 au PR […], commune de Neuvy-Saint-

Sépulchre

Article 2 Au droit de la section réglementée, la circulation sera interdite à Tous véhicules dans les 2 sens (sauf Riverains, Véhicules de secours, Livraison des Commerces selon accessibilité de celui-ci et Véhicules service public).

Article 3

La circulation sera déviée par:

[…] (Poids lourds et transports exceptionnels): ([…] du […] au […], communes de […] et BUXIERE

D’AILLAC) […] du PR […] au PR 17+700 commune de […]

[…] du […] communes de […],

BUXIERES D’AILLAC, JEU LES BOIS, ARTHON, […]

[…] commune de […]

[…], communes de […], ETRECHET,

ARDENTES, MERS-SUR-INDRE, MONTIPOURET, NOHANT-VIC et MONTGIVRAY,

[…] du […] au […], communes LA CHÂTRE,

[…] du […] au […], communes de […], […], MONTGIVRAY, […], […], […] et NEUVY-SAINT-

SEPULCHRE.

[…] (Véhicules légers): ([…] du […] au […], communes de […] et BUXIERE

D’AILLAC

[…] du PR 23+572 au PR 25+617 communes de de […] et

BUXIERE D’AILLAC) […] du PR […] au PR 17+700, commune de […], […] du PR […] au PR 46+860, communes de […],

MOUHERS, CLUIS, MONTCHEVRIER et […],

[…] du PR 0+598 au PR 18+952, communes d'[…], CROZON-SUR-

VAUVRE, […], […], […], […] du PR 9+973 au PR 17+411, communes de […], LE

MAGNY, LA CHÂTRE,

[…]a du […] au PR 0+208, commune de […],

[…] du […] au […], communes de […], […], MONTGIVRAY, […], […], […] et NEUVY-SAINT-

SEPULCHRE.

[…]: VC 13u, RD 74, RD 927 (traversée du pont), Place Georges Clémenceau, rue […], rue de la Grand’Maison, rue des Anciens d’AFN.

Pour permettre une circulation fluide, la rue […] et la rue de la Grand’Maison seront en circulation alternée par feu.

Article 4 La signalisation nécessaire à l’application du présent arrêté sera mise en place, entretenue et déposée par SEGEC et/ou ses sous-traitants.

Article 5

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à :

- chaque extrémité des sections règlementées,

- la mairie concernée.

Article 7

Le Maire de Neuvy-Saint-Sépulchre, SEGEC Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée à :

Le SDIS – […] – […]

Le […]

Région Centre Val de Loire – ERCVL36 – Service Transports

Le Département de l’INDRE,

L’ensemble des communes concernées par la déviation

A Neuvy-Saint-Sépulchre, le 31 Mai 2022

Z AA, AB Y

IE Le Maire de Neu lchre IR

A M INDRE 36

Voies et délais de recours: cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Limoges.