Désistement 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 22 déc. 2025, n° 2401007 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2401007 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, la société Riester Newco, représentée par Me Chagnaud, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle l’agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d’intervention sur l’extranet bonus écologique suite à une erreur d’enregistrement ;
2°) d’enjoindre à l’ASP de réexaminer son dossier ;
3°) de mettre à la charge de l’ASP la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, l’ASP invite la société Riester Newco à se désister au motif que cette dernière a obtenu satisfaction.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 mars 2025, la société Riester Newco, représentée par Me Chagnaud, déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2401007.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire en désistement enregistré le 3 mars 2025, la société Riester Newco se désiste de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement de la société Riester Newco.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à la société Riester Newco et à l’agence de services et de paiement. Une copie de la présente décision sera transmise pour information à Me Chagnaud.
Fait à Limoges, le 22 décembre 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A…
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