Désistement 14 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 14 mai 2025, n° 2400854 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2400854 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recettes n° 3318367 d’un montant de 21 488,16 euros émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges, le titre de recettes n° 3427385 d’un montant de 20 540, 41 euros émis par le CHU de Limoges, le titre de recettes n° 3653513 d’un montant de 20 244,72 euros émis par le CHU de Limoges, le titre de recettes n° 1097984 d’un montant de 4 800 euros émis par le CHU de Limoges, le titre de recettes n° 11 574,88 euros émis par le CHU de Limoges, le titre de recettes n° 3798971 d’un montant de 22 151,83 euros émis par le CHU de Limoges et le titre de recettes n° 3799090 d’un montant de 26,80 euros émis par le CHU de Limoges ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 100 826,80 euros ;
3°) de condamner le CHU de Limoges à lui rembourser la somme de 42 028,57 euros correspondant au montant des titres de recettes déjà recouvrés ;
4°) de mettre à la charge du CHU de Limoges la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le CHU de Limoges conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Hoppen France la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, la société Hoppen France, représentée par Me Brault déclare qu’elle se désiste de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Le désistement de la société Hoppen France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le CHU de Limoges sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hoppen France.
Article 2 : Les conclusions du CHU de Limoges sur le fondement des dispositions de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France et au centre hospitalier universitaire de Limoges.
Fait à Limoges, le 14 Mai 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Mesures d'urgence ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Juge des référés
- Taxe d'habitation ·
- Constitution ·
- Impôt ·
- Inflation ·
- Résidence secondaire ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Droit de propriété ·
- Valeur ·
- Ville
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxes foncières ·
- Justice administrative ·
- Sécurité juridique ·
- Impôt ·
- Constitutionnalité ·
- Propriété ·
- Citoyen ·
- Principe ·
- Fiscalité ·
- Question
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Réfugiés ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Outre-mer ·
- Attestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Certificat ·
- Communauté de vie ·
- Renouvellement ·
- Ressortissant ·
- Résidence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur ·
- Vie privée ·
- Cartes
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Mali ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Pays ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Armée ·
- Victime de guerre ·
- Médaille ·
- Militaire ·
- Liban ·
- Mission ·
- Outre-mer ·
- Cartes ·
- Décoration ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Compétence territoriale ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Siège ·
- Conseil d'etat ·
- Ressort ·
- Recouvrement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Charges ·
- Titre ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Urbanisme ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Délibération ·
- Conseiller municipal ·
- Enquete publique ·
- Personne publique ·
- Commission d'enquête
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.