Désistement 17 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 17 nov. 2025, n° 2400766 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2400766 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 29 avril 2024, la SELARL Pharmacie de l’Europe, représentée par Me Chancel, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande d’indemnisation en réparation du préjudice subi par les arrêtés rejetant sa demande de transfert de la pharmacie de l’Europe, de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 1 779259,57 euros en réparation de ses préjudices et la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, la SELARL Pharmacie de l’Europe, représentée par Me Chancel, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements ; / (…). »
2. Le désistement de la SELARL Pharmacie de l’Europe est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement de la requête de la SELARL Pharmacie de l’Europe.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Pharmacie de l’Europe et à l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Limoges, le 17 novembre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
à l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A…
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