Désistement 7 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 7 juil. 2025, n° 2500164 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2500164 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Vienne, conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que, la RQTH a été attribuée à Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2500164.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête susvisée, Mme B a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2400164. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 7 juillet 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles en ce qui la concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
jb
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