Tribunal administratif de Nice, 13 janvier 2025, n° 2400974

TA Nice
Rejet 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M me B A n'a pas produit de mémoire contenant des moyens pour justifier l'irrégularité de la décision attaquée, entraînant ainsi le rejet de sa requête pour irrecevabilité.
Autre
Situation financière difficile
La cour n'a pas statué sur la demande de remise de la dette en raison de l'irrecevabilité de la requête, ne permettant pas d'examiner les moyens avancés par M me B A.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 13 janv. 2025, n° 2400974
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2400974
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

* l’annulation de la décision en date du 29 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocation familiale des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise de moitié de sa dette de 455 euros relative à un indu d’aide personnelle au logement référencée IM4 005 ;

* la remise de la dette référencée IM4 005.

M^me A doit être regardée comme soutenant que sa situation financière ne lui permet pas de régler la dette référencée IM4 005.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l’action sociale et des familles ;

* le code de la construction et de l’habitation ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens » et aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 septembre 2024 et notifiée le même jour, M^me A n’a pas produit de mémoire contenant des moyens de nature à regarder la décision attaquée comme entachée d’irrégularité. Par suite, la requête de M^me A, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Nice, le 13 janvier 2025

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,