Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 septembre 2025, n° 2501842

TA Clermont-Ferrand
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'argumentation dans la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait que l'exposé de faits et de conclusions, sans argumentation, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 2 sept. 2025, n° 2501842
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501842
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le président du centre de gestion du Cantal a retiré l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel elle a été inscrite sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade de rédacteur au titre de la promotion interne 2025.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ».

3. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le président du centre de gestion du Cantal a retiré l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel elle a été inscrite sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade de rédacteur au titre de la promotion interne 2025. Toutefois, sa requête qui ne contient que l’exposé de faits et de conclusions, ne développe à l’encontre de la décision en litige qu’elle entend contester, aucune argumentation, donc aucun moyen d’annulation au sens des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M^me B comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.AA