Désistement 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 10 déc. 2024, n° 2402148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2402148 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 1er août 2024 par le directeur de la plateforme régionale de production de France Travail Nouvelle-Aquitaine en vue de procéder au recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 5 149,64 euros, assorti de frais à hauteur de 5,66 euros, au titre de la période du 1er juillet 2021 au 30 avril 2022 et demande au tribunal d’établir un échéancier de remboursement à hauteur de 50 euros par mois.
Par une lettre, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Pau, le 10 décembre 2024.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
N°2402148
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