Rejet 23 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 23 sept. 2025, n° 2500901 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2500901 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme A… C… conteste auprès du tribunal la décision ayant prononcé l’annulation de son permis de conduire suite à une infraction commise le 27 mars 2025 à Roumazières-Loubert.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; (…) ».
2. Mme C… soutient que le véhicule avec lequel l’infraction a été commise est un véhicule familial, à disposition des membres de la famille et qu’elle n’était pas à Roumazières-Loubert le jour de l’infraction ; elle n’apporte toutefois aucun élément au soutien de cette allégation. Ces affirmations ne sont accompagnées d’aucune pièce justificative ou de précisions suffisantes permettant au juge de se prononcer sur le bien-fondé de sa demande. Par suite, la requête de Mme C… doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C….
Fait à Limoges, le 23 septembre 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre d’état, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Protection fonctionnelle ·
- Physique ·
- Agression ·
- Juge des référés ·
- Intégrité ·
- Urgence ·
- Harcèlement moral ·
- Référé ·
- Élève
- Territoire français ·
- Immigration ·
- Médecin ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Santé
- Crédit d'impôt ·
- Recherche ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Dépense ·
- Enseignement supérieur ·
- Technique ·
- Développement ·
- Nouveauté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation ·
- Migration
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
- Réfugiés ·
- Convention de genève ·
- Territoire français ·
- Apatride ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Sauvegarde ·
- Interprète ·
- Pays ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parc ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Décentralisation ·
- Atteinte ·
- Aménagement du territoire ·
- Excès de pouvoir ·
- Centrale ·
- Public
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Substitution ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Étudiant ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Dépôt
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Rejet ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Légalité
- Pays ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Amende ·
- Légalité ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.