Désistement 18 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 18 nov. 2025, n° 2500386 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2500386 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale de protection des populations de la Creuse a refusé de lui transmettre divers documents relatifs au dispositif « soutien à la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie » en 2021 et « mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de protection animale » en 2022 ;
2°) d’enjoindre à la direction départementale de protection des populations de la Creuse de communiquer les éléments demandés ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à l’observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) déclare qu’il se désiste de de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de l’observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement de la requête de l’observatoire économique et social de la protection animale (OESPA).
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à l’observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) et au préfet de la Creuse.
Fait à Limoges, le 18 Novembre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prime ·
- Habitat ·
- Contrôle sur place ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Décret ·
- Recours administratif ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Amiante ·
- Prescription quadriennale ·
- Poussière ·
- Armée ·
- L'etat ·
- Préjudice moral ·
- Ingénieur ·
- Établissement ·
- Créance ·
- Ouvrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résidence ·
- Certificat ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Accord ·
- Jugement ·
- Bois ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Administration pénitentiaire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Ancienneté ·
- Personnel ·
- Surveillance ·
- Recours administratif ·
- Secteur privé
- Justice administrative ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Action ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Acte ·
- Force publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Mineur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Bénéfice ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Sous astreinte ·
- Légalité ·
- Statuer ·
- Séparation familiale
- Rabais ·
- Communauté de communes ·
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Accord-cadre ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Stade ·
- Notation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Bail ·
- Compétence ·
- Portée ·
- Droit privé ·
- Exécution ·
- Ordre ·
- Droit commun
- Soudan ·
- Réfugiés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renonciation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Statut ·
- Éloignement ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- État ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.