Non-lieu à statuer 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 15 sept. 2025, n° 2301971 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2301971 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. B C demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé le 2 mars 2023, au titre de la prime dite « MaPrimeRénov' », pour des travaux réalisés dans le logement situé 39, rue des Champs Levants, 36100 Les Bordes.
Le requérant soutient que cette prime lui est due après l’installation d’un poêle à granulés.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2025, l’ANAH conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur la requête compte tenu de l’attribution de l’aide sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête / () ».
2. Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a fait droit au recours administratif formé par M. C contre la décision du 21 février 2023 rejetant sa demande de versement de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' » et, par un courrier du 27 mai 2025, lui a accordé le versement de celle-ci. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d’annulation sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Limoges, le 15 septembre 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
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