Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Mortet, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 26 mai 2025 de la préfète des Vosges portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2025, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

M. A…, ressortissant marocain né le 1er novembre 1989 et entré sur le territoire français le 11 février 2021 sous couvert d’un visa de long séjour, a sollicité 28 octobre 2021 le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 26 mai 2025, la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par sa requête, M. A… demande l’annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification (…) de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de ce dernier article : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…)».

En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision attaquée, la preuve de la date de la notification peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 26 mai 2025, qui comportait la mention régulière des voies et délai de recours, a été présenté le 30 mai 2025 à l’adresse que M. A… avait fait connaître à l’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’intéressé ne justifie, ni même n’allègue, aucun élément de nature à infirmer les mentions précises, claires et concordantes figurant sur le pli recommandé retourné à l’administration avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Dans ces conditions, la requête de M. A… tendant à l’annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qui n’a été enregistrée que le 24 octobre 2025, soit après l’expiration du délai de recours d’un mois imparti par les dispositions précitées, est tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Vosges.

Fait à Nancy, le 11 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.