Tribunal administratif de Versailles, 4 septembre 2025, n° 2407924

TA Versailles
Désistement 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a jugé que l'Agence nationale de l'habitat devait verser une somme à Monsieur B pour couvrir les frais engagés, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 4 sept. 2025, n° 2407924
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2407924
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 13 mai 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat, à titre principal, de lui reverser la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée, entre les mains de la société mandataire Eco Negoce, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de diligenter, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, un nouveau contrôle administratif sur place, ou, à titre infiniment subsidiaire, de procéder, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, à un réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, et maintenir ses conclusions présentées en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 800 euros à verser à M. B au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. B une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

Marjorie Hardy

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.